Conditions générales de vente

1. Application des Conditions Générales de Vente
La société Linda et Cie, a pour activité la vente à distance, le négoce, la distribution, la commercialisation de vins, champagnes, spiritueux et accessoires en ligne. Le fait de lui confier l’une de ces opérations vaut acceptation des présentes conditions générales et notamment des limites de responsabilité qui y sont incluses.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contraires, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Linda et Cie et le Client, étant précisé que toute dérogation amiable, écrite ou non, aux présentes conditions, qui pourrait être consentie dans des conditions particulières d’un contrat ne pourra être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

Le fait que Linda et Cie ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

2. L’offre
Les offres de vins, champagnes et spiritueux (ci-après les « Produits « ) sont exclusivement adressées par courrier électronique, pour une utilisation  » en bon père de famille « .

Les offres de Linda et Cie ne s’adressent qu’à la clientèle particulière et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Linda et Cie se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s’avérant revendeur professionnel.

Les offres détaillées qui sont présentées dans lesdits courriers électroniques sont valables (i) pendant la durée mentionnée par Linda et Cie (ii) à compter de leur envoi par Linda et Cie (iii) dans la limite des stocks disponibles et pour tout achat effectué en ligne, dans le cadre d’une une livraison en France métropolitaine uniquement.

3. Commande
a. Commande
Le Client active le processus de commande en cliquant sur le lien / bouton « le boire » figurant sur le site Lindaboie.com, suivi de la validation de son « panier ».

b. Informations pour la livraison
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci de sorte qu’en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Linda et Cie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s). A cet égard, toute commande dont l’identification de l’adresse de livraison ou de facturation ne contiendrait qu’une boîte postale ou toute autre coordonnée non identifiable ne sera pas traitée.

Le Client se doit de mentionner toutes les informations utiles et obligatoire dans sa commande, relatives notamment aux Produits et à ses coordonnées.

c. Confirmation de la commande
A réception de la commande du client, Linda et Cie adresse à ce dernier un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant (i) ses références client (ii) l’ensemble des spécifications de ladite commande au nombre desquelles figurent l’ensemble des Produits, le prix total et l’adresse de livraison.

d. Adhésion aux conditions générales de vente
Le client confirme définitivement sa commande en validant le processus de commande : Le fait de valider la commande sur le serveur sécurisé (en cliquant sur le bouton « confirmer ») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Les courriers électroniques échangés avec Linda et Cie , ainsi que les données enregistrées par le système de paiement sécurisé, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre cette dernière et ses clients.

Les commandes n’engagent définitivement Linda et Cie que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client.

4. Annulation de commande
Le client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 24H (jour ouvré) suivant sa validation. Il convient alors de contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes, en indiquant les nom et prénom, adresse complète, date et références de la commande :
e-mail : contact@lindaboie.com

5. Préparation de la commande
a. Informations requises
La commande est préparée lorsque Linda et Cie a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend :
– validation définitive de la commande comme mentionné ci-dessus.
– adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
– adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d’ordre.
– Le cas échéant, l’ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites…).

Tant que l’intégralité des adresses de livraison et les inserts n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à Linda et Cie. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant Linda et Cie à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs Linda et Cie sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

6. Prix
a. Prix avant commande
Le prix mentionné dans l’offre est toujours exprimé en Euro (€) et ne comprend pas le transport.

b. Prix après confirmation de la commande
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Linda et Cie est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 19,6%. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, et de transport.

7. Paiement
Le règlement des Produits peut se faire par carte bancaire, virement ou par chèque. Une facture sera établie par Linda et Cie et mise à disposition sous format électronique consultable par lien personnalisé.

8. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Linda et Cie se réserve la propriété des Produits fournis jusqu’au jour de leur parfait paiement, et ce conformément aux dispositions de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

9. Transport
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. A cet égard, le client doit vérifier le colis à l’arrivée et dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

10. Livraison
a. Mode et délais de livraison
Les vins sont livrés en caisses bois ou en cartons livrables en une seule fois au même endroit. Linda et Cie s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens de mise à disposition sont précisés dans l’offre initiale et rappelés dans la confirmation de commande.

b. Le Bon de livraison
La livraison est validée par la remise directe du Produit au destinataire annoncé et par la signature du bon de livraison ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition.

c. Force majeure
Les retards éventuels ne donnent pas le droit pour le client à l’annulation de la vente, au refus des Produits ou à réclamation de dommages et intérêts. Sont inclus notamment, sans que ce soit limitatif, comme cas de force majeure déchargeant Linda et Cie de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

11. Faculté de rétractation
En application des dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du Produit à Linda et Cie, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. A cet égard, le(s) Produit(s) devront être dans l’état dans lequel ils ont été livrés, soit carton (s) ou caisse(s), bouteilles, étiquettes et capsules intacts.

Le client devra informer le Service Clients de Linda et Cie par écrit (contact@lindaboie.com) de sa décision avant de retourner le(s) Produit(s). Les frais de retour sont à la charge du client. Il pourra retourner les Produits non souhaités par ses propres moyens, mais l’Entreprise peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des Produits retournés sera remboursée, à l’exclusion des frais de transport initiaux, dans un délai de 1 à 3 semaines

12. Informations légales
Dénomination : Linda & Cie
Représentant Légal : Melle Linda Grabe
SARL au capital de 7500 Euros : SIRET 483 068 151000 16

Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, et des dispositions du Code de la Santé Publique (art. L. 3342-1), la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin auprès de Linda et Cie s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

Informatique et libertés : au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à Linda et Cie (contact@lindaboie.com) . Les informations qui vous concernent sont destinées à Linda et Cie. Linda et Cie ne vend pas et ne loue pas les adresses emails et les informations personnelles sur ses clients.

La déclaration du Site a été effectuée le 24 mai 2012 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1589184.

Compétence juridictionnelle : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les tribunaux du siège social de  » Linda & Cie  » (Paris) sont seuls compétents.

 

Conditions générales d’utilisation

1. Droits d’auteur
Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne en aucun cas le droit d’effacer, de retirer ou de modifier les mentions de copyright figurant sur les ressources de ce site, ou de modifier ces mêmes ressources.
Linda et Cie n’est pas responsable du contenu des pages liées par son site Internet, ou de l’utilisation du contenu des ces pages. Le fait de fournir un lien vers un logiciel, un patch ou une mise à jour, ne signifie pas leur bon état de marche.

Linda et Cie ne pourrait être tenue responsable de tout dégât engendré par l’utilisation de ces logiciels, patchs et mises à jour.
Les marques, élements graphiques, textes ou logos figurant sur ce site sont des marques Linda et Cie .
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci -dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Linda et Cie est interdite.

2. Données personnelles
Conformément à l’article 27 de la loi  » Informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, Linda et Cie vous informe que les données personnelles recueillies sur son site font l’objet de traitements automatisés.
Il s’agit notamment des données personnelles collectées lors de:

1. la connexion au site www.lindaboie.com
2. l’envoi d’un message email à l’un de nos services.
3. l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations.
4. l’abonnement ou commande en ligne.
5. l’inscription à une liste de diffusion.

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Quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 et s. de la loi  » Informatique et libertés  » du 6 janvier 1978).